Conditions générales de vente

1. Prestations

1.1L’entreprise de déménagement exécute son obligation avec le plus grand soin et dans le respect des intérêts de l’expéditeur, contre paiement de la rémunération convenue.

1.2Si des dépenses imprévisibles surviennent dans le cadre de la prestation contractuelle, celles-ci doivent être remboursées par le donneur d’ordre, dans la mesure où l’entreprise de déménagement pouvait, au vu des circonstances, les considérer comme nécessaires.

1.3Si l’expéditeur étend l’étendue des prestations après la conclusion du contrat, les coûts supplémentaires qui en résultent doivent être rémunérés à un montant raisonnable.

1.4Sauf convention contraire, le personnel de l’entreprise de déménagement n’est pas autorisé à effectuer des travaux d’électricité, de gaz, de chevillage ou autres travaux d’installation. Dans la mesure où des prestations ne faisant pas partie du contrat de transport sont convenues contractuellement, la responsabilité est limitée à 50 000 euros par sinistre. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas si le dommage a été causé par une faute intentionnelle ou une négligence de l’entreprise de déménagement ou de son personnel, ou par la violation d’obligations contractuelles essentielles, les demandes d’indemnisation étant dans ce dernier cas limitées au dommage prévisible et typique. Pour les prestations d’artisans en outre mis en relation, l’entreprise de déménagement ne répond que d’une sélection soigneuse.

2. Transport en groupage

Le déménagement peut également être effectué sous forme de transport en groupage.

3. Recours à des tiers

L’entreprise de déménagement peut charger un autre transporteur de l’exécution du déménagement.

4. Pourboires

Les pourboires ne sont pas imputés sur le montant de la facture.

5. Remboursement des frais de déménagement

Dans la mesure où l’expéditeur dispose, à l’égard d’un tiers, d’un droit au remboursement des frais de déménagement, il donne instruction à ce tiers de payer la rémunération de déménagement convenue et exigible, déduction faite des acomptes ou paiements partiels effectués, directement à l’entreprise de déménagement sur demande correspondante.

6. Sécurisation du transport / obligation d’information de l’expéditeur

6.1L’expéditeur est tenu de faire sécuriser de manière appropriée pour le transport les éléments mobiles ou électroniques, en particulier sur les appareils sensibles.

6.2L’entreprise de déménagement n’est pas tenue de vérifier la bonne sécurisation du transport.

6.3Si les biens à déménager comprennent des marchandises dangereuses, l’expéditeur est tenu d’indiquer en temps utile à l’entreprise de déménagement la nature du danger émanant de ces biens.

7. Compensation

La compensation avec des créances de l’entreprise de déménagement n’est admise qu’avec des contre-créances exigibles, constatées par une décision passée en force de chose jugée, en état d’être jugées ou non contestées.

8. Instructions et communications

Les instructions et communications de l’expéditeur concernant l’exécution du transport doivent être adressées sous forme de texte exclusivement au prestataire.

9. Vérification par l’expéditeur

Lors de l’enlèvement des biens à déménager, l’expéditeur est tenu de vérifier qu’aucun objet n’est emporté ou laissé par erreur.

10. Exigibilité de la rémunération convenue

10.1Sauf convention contraire, le montant de la facture est exigible, pour les transports nationaux avant la fin de la livraison, et pour les transports à l’étranger avant le début du chargement, et doit être payé en espèces ou par virement préalable sur le compte professionnel de l’entreprise de déménagement.

10.2Les débours en devises étrangères sont décomptés au taux de change constaté le jour du paiement.

10.3Si l’expéditeur ne remplit pas son obligation de paiement, l’entreprise de déménagement est en droit de retenir les biens à déménager ou, après le début du transport, de les entreposer aux frais de l’expéditeur jusqu’au paiement du fret et des dépenses engagées jusqu’à ce moment. Si l’expéditeur ne remplit toujours pas son obligation de paiement, l’entreprise de déménagement est en droit de procéder à la réalisation du gage conformément aux dispositions légales.

10.4Le § 419 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique par analogie.

11. Entreposage

Les dispositions suivantes s’appliquent en complément à l’entreposage :

11.1En cas d’entreposage, le déposant est en outre tenu d’informer l’entreprise de déménagement si des biens inflammables ou explosifs ou radiants, sujets à l’auto-inflammation, toxiques, corrosifs ou malodorants, ou en général de tels biens susceptibles d’entraîner des inconvénients pour l’entrepôt et/ou pour d’autres biens entreposés et/ou pour des personnes, doivent faire l’objet du contrat.

11.2L’entrepositaire fournit en principe les prestations suivantes :

11.2.1L’entreposage a lieu dans des locaux d’entreposage appropriés, propres à l’entreprise ou appartenant à des tiers ; les véhicules de déménagement ou conteneurs adaptés à l’entreposage sont assimilés à des locaux d’entreposage. Si le transporteur entrepose chez un entrepositaire tiers, il doit communiquer sans délai par écrit au donneur d’ordre le nom de celui-ci et le lieu d’entreposage ou, si un bon d’entreposage a été établi, l’y mentionner.

11.2.2Lors de l’entreposage, un inventaire des biens entreposés est établi et signé par le déposant et l’entrepositaire. Les biens doivent être numérotés de façon continue. Les contenants sont recensés en nombre. L’entrepositaire peut renoncer à établir l’inventaire d’entreposage si les biens entreposés sont placés dans un conteneur directement au point de chargement, celui-ci y étant fermé et entreposé fermé.

11.2.3Après la prise en charge, un exemplaire du contrat d’entreposage et de l’inventaire d’entreposage est remis ou envoyé au déposant. En cas de sorties partielles d’entreposage, des déductions correspondantes sont portées sur le bon ou l’inventaire d’entreposage.

11.3L’entrepositaire est en droit de remettre les biens entreposés sur présentation du contrat d’entreposage avec inventaire, ou d’une mention de déduction correspondante figurant sur l’inventaire, sauf si l’entrepositaire sait, ou ignore par négligence grave, que la personne qui présente ces documents n’est pas habilitée à recevoir les biens entreposés. L’entrepositaire est habilité, mais non tenu, de vérifier la légitimation de la personne qui présente l’inventaire et le contrat d’entreposage.

11.4Lors de la livraison complète des biens entreposés, le déposant est tenu de restituer le contrat d’entreposage avec inventaire et de délivrer un accusé de réception écrit. En cas de livraison partielle des biens entreposés, l’entrepositaire et le déposant procèdent aux déductions correspondantes par écrit sur l’inventaire et dans le contrat d’entreposage.

11.5Pendant la durée de l’entreposage, le déposant est en droit, pendant les heures d’ouverture de l’entrepositaire et en sa compagnie, d’examiner les biens entreposés. Le rendez-vous doit être convenu au préalable. Le contrat d’entreposage et l’inventaire doivent être présentés lors du rendez-vous.

11.6Le déposant est tenu de communiquer sans délai à l’entrepositaire tout changement d’adresse sous forme de texte ou écrite. Il ne peut se prévaloir de l’absence de réception des communications que l’entrepositaire a envoyées à la dernière adresse connue.

11.7Le déposant est tenu de payer le loyer d’entreposage mensuel d’avance à l’entrepositaire au plus tard le 3e jour ouvrable de chaque mois. Le loyer d’entreposage des mois suivants est exigible au début de chaque mois, même sans émission d’une facture particulière.

11.8L’entrepositaire n’est pas tenu de vérifier l’authenticité des signatures sur les documents relatifs aux biens entreposés ni le pouvoir du signataire, sauf si l’entrepositaire sait, ou ignore par négligence, que les signatures ne sont pas authentiques ou que le pouvoir du signataire fait défaut.

11.9Si aucune durée déterminée du contrat n’a été convenue, les parties peuvent résilier le contrat par écrit ou sous forme de texte moyennant un préavis d’un mois, sauf en présence d’un motif important justifiant la résiliation du contrat sans respect du préavis.

11.10Pour les contrats conclus avec des personnes autres que des consommateurs, les ALB (conditions générales d’entreposage du transport de meubles allemand) sont réputées convenues. Elles sont consultables à l’adresse : www.amoe.de/ALB

12. Rétractation et résiliation

12.1Le déménagement constitue une prestation de services au sens du § 312g, alinéa 2, phrase 1, n° 9 du Code civil allemand (BGB). Il n’existe pas de droit de rétractation légal au titre du § 355 BGB.

12.2L’expéditeur peut résilier le contrat de déménagement à tout moment. Si l’expéditeur résilie, l’entreprise de déménagement peut, dans la mesure où la résiliation repose sur des motifs non imputables à sa sphère de risque, soit

12.2.1exiger le fret convenu, l’éventuelle indemnité d’immobilisation ainsi que les dépenses à rembourser. Sur ce montant est imputé ce qu’elle économise en dépenses du fait de la résiliation du contrat, ou ce qu’elle acquiert par ailleurs ou s’abstient malicieusement d’acquérir ;

12.2.2soit exiger forfaitairement un tiers du fret convenu.

13. Juridiction compétente

13.1Pour les litiges avec des commerçants de plein droit sur la base du présent contrat et concernant des prétentions fondées sur d’autres motifs juridiques liés au contrat de déménagement, le tribunal dans le ressort duquel se trouve l’établissement de l’entreprise de déménagement mandaté par l’expéditeur est exclusivement compétent.

13.2Pour les litiges avec des personnes autres que des commerçants de plein droit, la compétence exclusive ne s’applique que si, après la conclusion du contrat, l’expéditeur transfère son domicile ou sa résidence habituelle à l’étranger, ou si son domicile ou son lieu de résidence personnel est inconnu au moment de l’introduction de l’action.

14. Droit applicable

Le droit allemand s’applique.

15. Protection des données

L’entreprise de déménagement utilise les données communiquées par le client pour l’exécution et le traitement de la commande. Une transmission des données a lieu aux auxiliaires d’exécution, dans la mesure où ils sont employés pour l’exécution de la commande. Aucune transmission des données à d’autres tiers n’a lieu. Une fois la commande entièrement traitée et intégralement payée, les données sont bloquées pour toute utilisation ultérieure et supprimées à l’expiration des prescriptions fiscales et commerciales.